Recettes des collectivités locales liées au port et impôts fonciers
Recettes des collectivités locales liées au port et impôts fonciers
En tant qu’une administration portuaire du port Canadien, l’Administration portuaire de Prince Rupert doit réinvestir tous les profits dans l’accroissement d’un port plus viable et fort, pour la communauté de Prince Rupert tant que tout le Canada.
Elle a tenu cette promesse en augmentant considérablement le revenu fiscal qu’il génère pour tous les niveaux de gouvernement, en poussant la création de milliers de nouveaux emplois à plein temps au nord-ouest de la C.-B., et en augmentant les contributions aux initiatives communautaires qui font une différence autour de Prince Rupert et les environs.
Apprendre plus ci-dessous concernant la recette des collectivités locales et comment le port de Prince Rupert et ses partenaires font une différence au niveau de fiscales locales.
Impôts municipaux provenant des industries principales de Prince Rupert.
La ville de Prince Rupert reçoit un pourcentage augmenté de ses revenus d’impôts des industries principales, motivé par le port de Prince Rupert et ses partenaires, qui comprenaient de 39 % de revenus de taxes de la ville en 2023. Ce nombre est prévu d’augmenter encore à travers des nouvelles initiatives du port tel que CANXPORT et Ridley Island Energy Export Facility (REEF).
Source : Government of British Columbia Municipal Tax Burden (annexe 707). Plus d’information sur les sources de recette des collectivités de la ville se trouve dans le rapport annuel et états financiers de la ville de Prince Rupert.
* Les impôts payés reflètent seulement les impôts ‘Municipal général’, pas les autres composantes fiscales tel que le Conseil Scolaire, District Régional, ou autres.
** Des industries principales comprennent le terrain qui n’appartient pas à l’APPR, mais ne comprennent pas le PILT, le BC Ports Competitiveness Grant à la ville de Prince Rupert, ou les impôts d’Île Ridley qui sont partagées avec le District de Port Edward.
*** En 2028, il est présumé qu’une augmentation conservative de taxes municipales annuelle de $6 millions pour la ville de Prince Rupert de CANXPORT, REEF, et le projet de South Kaien Import Logistics qui s’envient en ligne en 2027, et pas d’augmentations de recettes des autres classes.
Comment les recettes des municipalités provenant des propriétés portuaires ont-elles évolué au fil du temps ?
Note : Les industries du port fournissent les contributions des impôts municipaux au District de Port Edward. La totale de contribution à Port Edward en 2012 a été 540,831 $ et a augmenté à 945,698 $ en 2023.
Qu’est-ce que la loi de BC Ports Property Tax Act?
La loi sur l’impôt foncier des ports (Ports Property Tax Act) de la Colombie-Britannique (la « loi ») a été introduite en 2004 pour réglementer le montant de l’impôt foncier à payer sur les terminaux portuaires. La loi a été rendue permanente en 2014.
L’objectif de la loi est d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’environnement fiscal des terminaux portuaires de la province afin d’attirer les investissements et de positionner la Colombie-Britannique en tant qu’une porte d’entrée compétitive pour le commerce mondial, en particulier en ce qui concerne les ports de la côte ouest des États-Unis. D’une manière générale, la loi impose des limites à l’imposition des propriétés portuaires par les administrations locales tout en compensant les pertes de revenus potentielles des municipalités par le biais d’un mécanisme de subvention provinciale.
En vertu de la loi, deux valeurs sont utilisées pour contrôler le montant maximal admissible des impôts à payer. Il s’agit de la valeur foncière, calculée à partir d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation sur la base de l’année 2007, et d’un plafond pour le taux d’imposition de 27,50 dollars par tranche de 1 000 dollars de valeur imposable. Ce taux est nettement plus élevé que les taux résidentiels.
Note : Le BC Ports Property Tax Act oblige le gouvernement de la C.-B. d’augmenter la rémunération égale au BC Consumer Price Index annuellement. La ville de Prince Rupert a reçu 1,972,876 $ en 2023. Apprendre plus à propos du BC Ports Property Tax Act.
Quels sont les moyens utilisés par une municipalité pour percevoir des recettes sur les propriétés portuaires ?
Quatre sources d’imposition principales fournissent aux municipalités des recettes fiscales provenant des propriétés relevant de la compétence de l’APPR :
- Impôts fonciers des locataires de l’APPR : Une fois que l’APPR a loué un bien à un tiers, celui-ci est soumis à une évaluation régulière par BC Assessment, et les taxes sont payées par ces locataires sur la base du taux d’imposition municipale (mill rate) – un multiplicateur de la valeur imposable du bien par le taux d’imposition qui est exprimée en dollars de taxes par 1 000 dollars de valeur imposable. Le terminal d’exportation de propane de Ridley Island, les opérations de logistique et d’entreposage, les services administratifs et d’inspection, les commerces de détail et les bureaux, ainsi que d’autres activités de service liées au port sont autant d’exemples de ce type de propriétés à Prince Rupert.
- Les taxes foncières des locataires de l’APPR qui sont éligibles en vertu de la loi sur les taxes foncières portuaires de la Colombie-Britannique et des plafonds de taxes foncières qui y sont associées : Une fois que l’APPR a loué une propriété à un tiers, celle-ci est soumise à une évaluation régulière par BC Assessment. S’il s’agit d’un terminal maritime tel que défini dans le BC Ports Property Tax Act, les taxes sont payées par les locataires sur la base des limites maximales fixées par la loi pour les taux d’imposition municipaux. Les terminaux éligibles de Prince Rupert sont Fairview Container Terminal, Prince Rupert Grain Terminal, Trigon Terminals et Westview Wood Pellet Terminal. Pour en savoir plus sur la loi sur l’impôt foncier portuaire de la Colombie-Britannique, voir ci-dessous.
- Subvention de l’impôt sur la compétitivité portuaire de la Colombie-Britannique: Afin de compenser l’établissement des plafonds de l’impôt foncier portuaire mentionnés ci-dessus, le gouvernement de la Colombie-Britannique accorde une subvention annuelle aux gouvernements municipaux concernés. Cette subvention augmente chaque année pour refléter l’inflation, mais pas les changements dans l’évaluation fiscale. Dans le cas de Prince Rupert, cette subvention ne couvre pas la totalité de l’écart entre les taux de plafonnement de l’impôt et les taux d’imposition actuelle de la ville pour les grandes industries. En 2021, l’écart était d’environ 1,6 millions de dollars.
- Paiements en remplacement d’impôts (PERI) : Les administrations portuaires gèrent des terres de la Couronne fédérale qui sont réservées au développement lié au soutien de la croissance du commerce canadien. Les terres de la Couronne fédérale non louées au Canada ne sont PAS soumises à l’impôt foncier municipal, ni à la loi sur l’impôt foncier portuaire de la Colombie-Britannique. Au lieu de cela, l’administration portuaire verse des paiements directement au gouvernement municipal en remplacement des taxes foncières. Le montant du paiement est déterminé par la combinaison d’une évaluation du marché de la valeur de la propriété et de la classification du type de propriété et de la façon dont le taux d’imposition municipale correspondant s’applique. À Prince Rupert, il s’agit principalement de terrains industriels vacants qui n’ont pas été loués par la PRPA à un tiers, mais aussi d’actifs appartenant à la PRPA et exploités par elle. Pour en savoir plus sur le programme fédéral de paiements en remplacement d’impôts, cliquez ici.
Comment les recettes municipales perçues sur les propriétés portuaires se comparent-elles à celles d’autres catégories de propriétés telles que les propriétés résidentielles et commerciales ?
De plus, amples informations sur la comparaison des recettes fiscales des administrations municipales entre les différentes catégories et sources de propriétés sont disponibles dans les états financiers vérifiés accessibles au public, notamment pour la ville de Prince Rupert et le district de Port Edward.
Pour plus d’informations sur la comparaison des recettes fiscales et de la charge fiscale des municipalités locales avec celles des autres municipalités de la Colombie-Britannique, veuillez consulter les informations publiques fournies par le gouvernement de la Colombie-Britannique.