4.0
Les redevances prévues par le présent tarif sont autorisées en vertu de l’article 7.1(b) des lettres patentes de l’Autorité et de l’article 49 de la CMA et ;
4.1
s’ajoutent aux redevances ou aux droits prescrits par toute loi, tout avis ou tout règlement, ou qui peuvent être dus à l’Autorité ;
4.2
sont dus dès qu’ils sont encourus ;
4.3
sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’exigibilité et, si une taxe n’est pas payée dans ce délai, une taxe supplémentaire d’un et demi pour cent de cette taxe est imposée pour chaque période supplémentaire de trente jours ou partie de cette période pendant laquelle la taxe reste impayée ; et
4.4
aucune réduction des frais prévue dans le présent tarif ne peut avoir pour effet de ramener le montant à payer en deçà de la redevance minimale prévue pour cet élément dans le présent tarif.