6.1 Enlèvement obligatoire des marchandises
6.1.1
L’Autorité peut, par notification écrite au Propriétaire de tout bien se trouvant sur la Propriété de l’Autorité, exiger l’enlèvement de ce bien aux frais du Propriétaire après l’expiration du Temps Libre et le Propriétaire, dès réception de cette notification, enlèvera immédiatement le bien de la Propriété de l’Autorité.
6.1.2
Le paragraphe 6.2.1 peut ne pas s’appliquer aux biens de l’Autorité si ceux-ci sont loués à une personne ou attribués à une personne par l’Autorité.
6.2 Disposition des marchandises
6.2.1
Sous réserve du paragraphe 6.1.2, l’Autorité peut, aux risques et aux frais du propriétaire des biens, enlever, stocker ou déplacer tous les biens laissés sur la propriété de l’Autorité après l’expiration de la période de gratuité.
6.3 Marchandises nécessitant une réfrigération
6.3.1
Lorsque des marchandises réfrigérées doivent être chargées sur un navire ou déchargées d’un navire, le propriétaire du navire prend des dispositions pour que le destinataire des marchandises prenne immédiatement livraison des marchandises lorsqu’elles sont déchargées, ou prend des dispositions pour que les marchandises soient livrées en vue de leur expédition à un moment approprié afin de permettre leur manutention et leur chargement sur le navire sans délai, selon ce qui est le plus approprié.
6.4 Documentation
6.4.1
Le coût de la fourniture de personnel, de main-d’œuvre, de matériel et d’équipement pour la vérification et le tri des marchandises qui n’ont pas été livrées par le propriétaire d’un navire conformément aux connaissements au moment où elles ont été déchargées du navire peut être imputé au propriétaire du navire.
6.4.2
Une documentation complète concernant la cargaison d’un navire doit être fournie par le propriétaire du navire à l’Autorité trois jours ouvrables complets avant le déchargement de la cargaison.
6.4.3
Lorsque la documentation relative à la cargaison d’un Navire n’est pas fournie par le Propriétaire à l’Autorité dans le délai spécifié au paragraphe 6.4.2, et qu’en conséquence l’Autorité encourt des frais supplémentaires pour le calcul des redevances ou la préparation des plans de chargement des conteneurs pour le compte du Propriétaire, ces frais sont à la charge du Propriétaire.
6.5 Matériaux et services fournis
6.5.1
Le coût du matériel fourni et des services fournis par l’Autorité est calculé sur la base du coût du matériel ou du service, majoré d’une commission de 15 %.