Recettes des collectivités locales liées au port et impôts fonciers

Recettes des collectivités locales liées au port et impôts fonciers

Les revenus des propriétés portuaires de l’Autorité portuaire de Prince Rupert (APPR) pour les gouvernements municipaux locaux se sont élevés à plus de 12 millions de dollars en 2021 et représentent une part importante des recettes fiscales de la ville de Prince Rupert et du district de Port Edward. Ces revenus sont passés de 4,9 millions de dollars par an en 2011 à 12,4 millions de dollars en 2021, soit une augmentation de 153 % au cours des dix dernières années.

La ville de Prince Rupert reçoit la grande majorité de ces revenus, qui représentaient 43 % des recettes fiscales nettes de la ville en 2021. De plus amples informations sur les sources de revenus fiscaux de la ville sont disponibles dans son rapport annuel et ses états financiers ici.

Quels sont les moyens utilisés par une municipalité pour percevoir des recettes sur les propriétés portuaires ?

Quatre sources d’imposition principales fournissent aux municipalités des recettes fiscales provenant des propriétés relevant de la compétence de l’APPR :

1. Impôts fonciers des locataires de l’APPR : Une fois que l’APPR a loué un bien à un tiers, celui-ci est soumis à une évaluation régulière par BC Assessment, et les taxes sont payées par ces locataires sur la base du taux d’imposition municipal (mill rate) – un multiplicateur de la valeur imposable du bien par le taux d’imposition qui est exprimé en dollars d’imposition par 1 000 dollars de valeur imposable. Le terminal d’exportation de propane de Ridley Island, les opérations de logistique et d’entreposage, les services administratifs et d’inspection, les commerces de détail et les bureaux, ainsi que d’autres activités de service liées au port sont autant d’exemples de ce type de propriétés à Prince Rupert.
   
2. Les taxes foncières des locataires de l’APPR qui sont éligibles en vertu de la loi sur les taxes foncières portuaires de la Colombie-Britannique et des plafonds de taxes foncières qui y sont associés : Une fois que l’APPR a loué une propriété à un tiers, celle-ci est soumise à une évaluation régulière par BC Assessment. S’il s’agit d’un terminal maritime tel que défini dans le BC Ports Property Tax Act, les taxes sont payées par les locataires sur la base des limites maximales fixées par la loi pour les taux d’imposition municipaux. Les terminaux éligibles de Prince Rupert sont Fairview Container Terminal, Prince Rupert Grain Terminal, Trigon Terminals et Westview Wood Pellet Terminal. Pour en savoir plus sur la loi sur l’impôt foncier portuaire de la Colombie-Britannique, voir ci-dessous.
   
3. Subvention de l’impôt sur la compétitivité portuaire de la Colombie-Britannique: Afin de compenser l’établissement des plafonds de l’impôt foncier portuaire mentionnés ci-dessus, le gouvernement de la Colombie-Britannique accorde une subvention annuelle aux gouvernements municipaux concernés. Cette subvention augmente chaque année pour refléter l’inflation, mais pas les changements dans l’évaluation fiscale. Dans le cas de Prince Rupert, cette subvention ne couvre pas la totalité de l’écart entre les taux de plafonnement de l’impôt et les taux d’imposition actuels de la ville pour les grandes industries. En 2021, l’écart était d’environ 1,6 million de dollars.
   
4. Paiements en remplacement d’impôts (PERI) : Les autorités portuaires administrent des terres de la Couronne fédérale qui sont réservées au développement lié au soutien de la croissance du commerce canadien. Les terres de la Couronne fédérale non louées au Canada ne sont PAS soumises à l’impôt foncier municipal, ni à la loi sur l’impôt foncier portuaire de la Colombie-Britannique. Au lieu de cela, l’autorité portuaire verse des paiements directement au gouvernement municipal en remplacement des taxes foncières. Le montant du paiement est déterminé par la combinaison d’une évaluation de marché de la valeur de la propriété et de la classification du type de propriété et de la façon dont le taux d’imposition municipal correspondant s’applique. À Prince Rupert, il s’agit principalement de terrains industriels vacants qui n’ont pas été loués par la PRPA à un tiers, mais aussi d’actifs appartenant à la PRPA et exploités par elle. Pour en savoir plus sur le programme fédéral de paiements en remplacement d’impôts, cliquez ici.

Qu’est-ce que la BC Ports Property Tax Act ?

La loi sur l’impôt foncier des ports (Ports Property Tax Act) de la Colombie-Britannique (la « loi ») a été introduite en 2004 pour réglementer le montant de l’impôt foncier à payer sur les terminaux portuaires. La loi a été rendue permanente en 2014.

L’objectif de la loi est d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’environnement fiscal des terminaux portuaires de la province afin d’attirer les investissements et de positionner la Colombie-Britannique comme une porte d’entrée compétitive pour le commerce mondial, en particulier en ce qui concerne les ports de la côte ouest des États-Unis. D’une manière générale, la loi impose des limites à l’imposition des propriétés portuaires par les autorités locales tout en compensant les pertes de revenus potentielles des municipalités par le biais d’un mécanisme de subvention provinciale.

En vertu de la loi, deux valeurs sont utilisées pour réguler le montant maximal admissible des impôts à payer. Il s’agit de la valeur foncière, calculée à partir d’une augmentation de l’indice des prix à la consommation sur la base de l’année 2007, et d’un plafond pour le taux d’imposition de 27,50 dollars par tranche de 1 000 dollars de valeur imposable. Ce taux est nettement plus élevé que les taux résidentiels.

Pour plus d’informations sur le BC Ports Property Tax Act, cliquez ici.

Comment les recettes des municipalités provenant des propriétés portuaires ont-elles évolué au fil du temps ?

À Prince Rupert, plus d’un milliard de dollars d’investissements spécifiques aux terminaux portuaires ont été réalisés depuis 2004, ce qui a permis d’accroître l’assiette fiscale industrielle locale et les recettes fiscales municipales.

Les recettes de l’APPR liées à l’immobilier pour les collectivités locales ont augmenté pour atteindre plus de 12 millions de dollars en 2021, soit une croissance de près de 10 millions de dollars depuis 2004.

Les investissements portuaires et la croissance à venir continueront d’accroître les recettes fiscales municipales en fonction de l’évaluation, de la catégorie de propriété et du taux d’imposition applicable.

Comment les recettes municipales perçues sur les propriétés portuaires se comparent-elles à celles d’autres catégories de propriétés telles que les propriétés résidentielles et commerciales ?

De plus amples informations sur la comparaison des recettes fiscales des administrations municipales entre les différentes catégories et sources de propriété sont disponibles dans les états financiers audités accessibles au public, notamment pour la ville de Prince Rupert ici et le district de Port Edward ici.

Pour plus d’informations sur la comparaison des recettes fiscales et de la charge fiscale des municipalités locales avec celles des autres municipalités de la Colombie-Britannique, veuillez consulter les informations publiques fournies par le gouvernement de la Colombie-Britannique en cliquant ici.